A.F.I.B. : Association Française des Intermédiaires Bancaires, Syndicat Professionnel

T.E.G. : Taux Effectif Global. Ce taux est calculé à partir du taux nominal. Il prend en compte tous les frais obligatoires qui sont à la charge du client et doit être inférieur aux taux d'usure légal.

Endettement : Il est calculé en pourcentage et exprime la part des charges dans les ressources.

Résiduel : c'est le reste à vivre une fois les mensualités payées.

Loi Murcef : Cette loi traite notamment de la formalisation des conventions de compte, du renforcement de la transparence tarifaire et du recours facilité à la médiation.
Code de la consommation L 321-2 : "Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent."

Droit aux données personnelles : Déclaration à la CNIL n°1334770 - Une déclaration a été faite à l'autorité de contrôle française (la CNIL) en ce qui concerne les données personnelles en application des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans les fiches de renseignements ne seront utilisées et ne feront l'objet de communication extérieure que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront donner lieu de la part du client à l'exercice des droits d'accès et de rectification prévus par la loi. Nous nous engageons par ailleurs à respecter son obligation de confidentialité conformément aux lois et règlements en vigueur relatifs au secret professionnel.

Vous pouvez exercer votre droit d'accès aux informations qui vous concernent en nous adressant

• un courriel à l'adresse : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
• un courrier à l'adresse : ZA de Terrefort Dyna-parc 33520 BRUGES